Mentions légales & RGPD Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et droits de chacune des parties concernant la vente et la réalisation des prestations réalisées par la société ARDECHE LOISIRS & EVENEMENTS, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 791 chemin du Fez 07150 VALLON PONT D’ARC, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 942.409.848. La vente de prestations touristiques est notamment régie par le Titre 1er du Livre II du code du tourisme relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours. Le fait pour le client de confirmer la commande emporte acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Le client peut passer commande par téléphone, par mail ou sur le site internet ardecheepicurienne.fr. Le client choisit entre les différentes offres disponibles, chacune d’elles contenant les informations sur le lieu et les caractéristiques de l’activité. Toute commande oblige le client à payer immédiatement. Le prestataire confirmera au client la disponibilité de l’offre dans un délai de 48 heures maximum. La commande n’est effective qu’après complet paiement de celle-ci et l’envoi d’un mail de confirmation par le prestataire. Pour les clients professionnels, il sera établi un devis détaillé avec le lieu et les caractéristiques de l’activité ; la commande n’est effective qu’après acceptation du devis, paiement d’un acompte de 50% du montant de ce dernier et l’envoi d’un mail de confirmation par le prestataire.

Seule la présentation du bon de commande donne droit à la réalisation de la prestation. Le bon de commande n’est valable que pour la seule prestation décrite sur le bon de commande. Le bon de commande n’est valable que pour l’heure, la date et pour la durée indiquée sur le bon de commande. Les photographies présentées sur tous les supports de communication ne sont pas contractuelles. La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle de la validité du bon de commande par le prestataire. En cas de non-présentation du client, il ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit

Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises et s’entendent par personne, à l’exception des commandes pour les groupes et les professionnels. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines, sont payables en euros. Le prestataire se réserve le droit de modification des prix, sans application rétroactive sur les commandes conclues préalablement à cette modification

Le paiement s’effectue au moyen de carte de paiement, de chèque, d’espèces ou de virement bancaire.

Le prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie AXA numéro de contrat 11352300704. Il appartient au client de souscrire des garanties complémentaires s’il le souhaite.

Annulation par le client : En cas d’annulation dans un délai de plus de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation, le client sera remboursé en totalité, à l’exception de la somme de deux (2) euros consistant en la commission de la plateforme utilisée pour la réservation. En cas d’annulation dans un délai de moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation, aucun remboursement ne sera possible. Annulation par le prestataire : Le prestataire a la possibilité d’annuler la prestation commandée sans qu’il soit redevable d’aucune indemnisation supplémentaire que le remboursement du client, dans les hypothèses suivantes : - Le nombre de personnes inscrites pour la prestation est inférieur au nombre minimal indiqué dans la fiche de présentation ; - Le prestataire est empêché d’exécuter la prestation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, notamment liées à la météo.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation en peut être exercé pour les contrats d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour réaliser la prestation concernée, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application dudit article

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au prestataire pour essayer de trouver une solution amiable. Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être adressées au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. Toute réclamation doit être retournée dans les 15 jours maximum après la date de réalisation de la prestation. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai. En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015- 1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de ses commandes. Pour ce faire, le client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite selon les modalités prévues aux présentes

Le prestataire est responsable de plein droit des prestations contractées dans le cadre du présent contrat. Toutefois, le prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Conformément à l’article L211-17 – IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages et intérêts que le prestataire serait condamné à verser au client pour quelque cause que ce soit, sera limité à fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence. Par ailleurs, le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une consommation d’alcool excessive ainsi que des allergies alimentaires.

Les prestations qui se déroulent en extérieur nécessitent une bonne condition physique. Les mineurs devront être accompagnés d’un adulte. Pour ces prestations en extérieur, les participants devront être équipés de bonnes chaussures ainsi que d'un vêtement adapté aux conditions météorologiques du jour. Dans les espaces naturels sensibles, les participants devront rester sur les sentiers et devront respecter les sites qui sont privés. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence, de circulation, d'hygiène et de sécurité et suivre les conseils du guide. Le guide se réserve le droit d'exclure un participant ne se conformant pas aux règles précitées ou qui perturberait l'exécution de la prestation.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes deviendrait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes ne serait aucunement affectée ou altérée.

Il est expressément prévu que le présent contrat est soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel, tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation et son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aubenas.

Pour commander une prestation, le client doit communiquer certaines informations qui constituent des données personnelles. Elles sont enregistrées et conservées par le prestataire qui s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées. Les données personnelles collectées par le prestataire telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse mail et l’adresse postale sont nécessaires à la gestion des commandes, la facturation ainsi que pour l’envoi de mails promotionnels et/ou des newsletters. Les données personnelles sont destinées au prestataire ainsi qu’à ses partenaires. Le client est expressément informé que le prestataire sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires. Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Antoine COGNON. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, le client doit adresser sa demande à l’adresse suivante : ARDECHE LOISIRS & EVENEMENTS - 791 chemin du Fez 07150 VALLON PONT D’ARC ou sur le mail suivant : ardeche.loisirs.evenements@gmail.com.